Ce site vous permet de préparer en collaboration avec des avocats un dossier complet pour saisir un tribunal administratif qui obligera votre préfecture à vous proposer rapidement le rendez-vous souhaité.
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Quel est l’objectif du site rdvprefecture.com ?
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Combien coûte une procédure devant un tribunal administratif ?
Le coût d'une procédure comporte une partie liée au traitement des pièces. Grâce à votre participation dans la préparation de votre propre dossier, le coût global de la procédure est réduit.
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Quels sont les justificatits nécessaires au dépôt d’un dossier ?
Vous devez fournir tous les justificatifs demandés par "AK Avocats" car il est important d'expliquer votre situation au juge administratif. Il s'agira notamment de justifier que vous avez tenté de prendre un rendez-vous, mais sans succès.
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Pourquoi présenter les justificatifs de ses tentatives de demandes de rendez-vous ?
L'avocat aura besoin de démontrer au juge que vous avez tout fait pour obtenir un rendez-vous. Sans la preuve de vos tentatives de demandes de rendez-vous, le juge sera malheureusement obligé de rejeter votre demande.
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Quelle peut être la réaction de la Préfecture à la suite de la saisine du tribunal ?
Il arrive que, à la suite de la requête déposée auprès du tribunal administratif, le Préfet accorde à l'étranger un rendez-vous sans attendre la décision du tribunal.
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Pourrais-je bénéficier de vos services gratuitement (aide juridictionnelle) ?
Ce service est en développement et sera mis en place très prochainement. Il permettra à certains étrangers en situation régulière de bénéficier des aides de l'Etat.
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Dois-je me présenter au tribunal personnellement ?
Non, vous n'êtes pas obligé de vous présenter devant le tribunal. AK Avocats se chargera de vous représenter et vous communiquera la décision.
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Est-ce que je peux saisir le tribunal si je n’ai pas de papiers (en situation irrégulière) ?
Oui, même en situation irrégulière vous avez le droit d'être reçu par une Préfecture pour déposer votre dossier.
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Quel est le risque pour moi si je suis sans papiers ?
Vous ne courrez aucun risque particulier en faisant votre demande au tribunal. Tout au contraire, vos tentatives de faire régulariser votre situation seront toujours vues avec bienveillance.
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Comment est traité mon dossier ?
Votre demande sur le présent Site permet à nos avocats de recevoir vos pièces justificatives et d'élaborer une requête devant le tribunal. Dès que la requête est prête, elle est adressée au tribunal qui délivre un AVIS qui vous sera transmis. Généralement le tribunal statue dans un délai très bref. Parfois les Préfectures donnent des rendez-vous juste après avoir reçu la requête et sans attendre la décision du juge.
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Je ne retrouve pas mon cas dans la liste des situations proposée par le Site. Que faire ?
Notre Site propose un nombre déterminé de situations les plus répandues. Si vous ne trouvez pas votre cas (par exemple, vous êtes marié en France avec un français, vous êtes parent d'un enfant français mineur, autre situation non prévue) merci de nous adresser votre demande avec un exposé précis de votre situation, et votre cas pourra être pris en charge en dehors du système automatisé proposé par notre Site.
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Pourquoi je n'arrive pas à télécharger les photos de mes documents?
il est possible que vos fichiers sont trop lourds. Pour simplifier l'envoi de vos documents :
- Fournissez des images au format PNG ou JPEG.
- Limitez-vous à des fichiers de moins de 5 Mo.
- Réduisez la qualité de vos photos si vous passez par votre téléphone mobile.