Une requérante de nationalité ukrainienne souhaitait déposer sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L423-23 du CESEDA. Cependant elle n'arrivait pas à obtenir pour cette démarche de rendez-vous à la Préfecture de Melun (Seine-et-Marne). Elle a saisi donc le tribunal administratif de Melun et a obtenu une ordonnance sous deux semaines.

Victoria A, ressortissante russe mariée avec un hollandais, n'arrivait pas à obtenir un rendez-vous à la Préfecture de Bobigny. Elle a saisi le tribunal de Montreuil et a obtenu une ordonnance qui a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai d’un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à Mme A, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et d’obtenir un récépissé. Par ailleurs, elle obtient une indemnité pour les frais d'avocat de 700 €

Mme Chadia A, requérante de nationalité marocaine n'arrivait pas à obtenir un rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine. Ayant saisi le tribunal administratif, elle a aussitôt - c'est-à-dire avant même la décision du juge - obtenu le rendez-vous souhaité. Compte tenu du rendez-vous obtenu le tribunal a simplement dit n'y avoir lieu de statuer.

Svetlana K, ressortissante russe, n'arrivait pas a obtenir un rendez-vous auprès d'une Préfecture des Hauts-de-Seine. Ayant saisi le tribunal le 8 mars 2023, elle obtient le rendez-vous le une semaine après, soit le 16 mars 2023 et se désiste de sa demande principale. Elle obtient cependant une indemnité pour les frais d'avocat de 300 €