« Victoria A, ressortissante russe mariée avec un hollandais, n'arrivait pas à obtenir un rendez-vous à la Préfecture de Bobigny. Elle a saisi le tribunal de Montreuil et a obtenu une ordonnance qui a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai d’un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à Mme A, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et d’obtenir un récépissé. Par ailleurs, elle obtient une indemnité pour les frais d'avocat de 700 € »