Exemples

Détail d'une décision obtenue par notre cabinet

Svetlana K, ressortissante russe
« Svetlana K, ressortissante russe, n'arrivait pas a obtenir un rendez-vous auprès d'une Préfecture des Hauts-de-Seine. Ayant saisi le tribunal le 8 mars 2023, elle obtient le rendez-vous le une semaine après, soit le 16 mars 2023 et se désiste de sa demande principale. Elle obtient cependant une indemnité pour les frais d'avocat de 300 € »