Exemples

Détail d'une décision obtenue par notre cabinet

Chadia A, de nationalité marocaine
« Mme Chadia A, requérante de nationalité marocaine n'arrivait pas à obtenir un rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine. Ayant saisi le tribunal administratif, elle a aussitôt - c'est-à-dire avant même la décision du juge - obtenu le rendez-vous souhaité. Compte tenu du rendez-vous obtenu le tribunal a simplement dit n'y avoir lieu de statuer. »