« Une requérante de nationalité ukrainienne souhaitait déposer sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L423-23 du CESEDA. Cependant elle n'arrivait pas à obtenir pour cette démarche de rendez-vous à la Préfecture de Melun (Seine-et-Marne). Elle a saisi donc le tribunal administratif de Melun et a obtenu une ordonnance sous deux semaines. »