Vous êtes un étranger en France ?

Objectif

Ce site vous permet de préparer en collaboration avec des avocats un dossier complet pour saisir un tribunal administratif pour obliger votre préfecture à vous proposer rapidement le rendez-vous souhaité.

Accéder aux exemples des décisions rendues par les tribunaux administratifs.

La procédure se déroule en 4 étapes :

1. 1. Inscription gratuite sur la Plateforme RDV-prefecture.org
   

   L’inscription vous permet de vous familiariser avec la plateforme et de vous préparer à déposer une demande ou à aider un.e ami.e à le faire.

2. 2. Choix de votre situation
   

   Vous aurez à choisir entre « demandeur d’asile », « situation irrégulière » et « situation régulière ».

3. 3. Téléchargement de vos pièces
   

   Vous ne pouvez pas vous tromper car les pièces téléchargées sont vérifiées par l’avocat.

4. 4. Prise en charge de votre dossier par un avocat

Attention !

Cette procédure vise à obtenir un rendez-vous auprès de votre Préfecture pour vous permettre de déposer votre dossier de titre de séjour.

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé « récépissé ». Ce document vous permet de séjourner régulièrement durant l’examen de votre dossier et selon le cas, il vous permet de travailler.

Tarif

Le tarif pour la procédure est de 480 € TTC, que vous pouvez régler de plusieurs manières (règlement en 4 fois sans frais possible par PayPal) :

En ligne

Avec l’aide juridictionnelle

Service en cours d’élaboration

À SAVOIR : L’avocat qui saisira le tribunal demandera systématiquement le remboursement en votre faveur des frais de cette procédure par l’État.

En procédant au règlement vous donnez un mandat au cabinet AK Avocats d’agir en justice en votre nom aux conditions indiquées ci-dessus.