Vous êtes un étranger en France ?

Vous souhaitez faire enregistrer votre demande d’asile à la préfecture ou déposer votre dossier de titre de séjour mais vous n’arrivez pas à obtenir un rendez-vous ?

Faire une demande

Objectif

Ce site vous permet de préparer en collaboration avec des avocats un dossier complet pour saisir un tribunal administratif qui obligera votre préfecture à vous proposer rapidement le rendez-vous souhaité.

En cliquant sur ce lien › vous pouvez accéder aux exemples des décisions rendues par les tribunaux administratifs dans des cas réels traités par notre Cabinet.

Les avocats du cabinet AK Avocats examineront votre dossier et saisiront le tribunal administratif compétent.

Attention
Attention, cependant !
Cette procédure ne vise pas à obtenir un titre de séjour mais uniquement un rendez-vous pour déposer le dossier qui sera examiné par votre préfecture.
Information
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé « récépissé ». Ce document vous permet de séjourner régulièrement durant l’examen de votre dossier et selon le cas, il vous permet de travailler.

Tarif

Le tarif pour la procédure est de 480 € TTC, que vous pouvez régler :

Par téléphone
01 44 75 09 00
Sur rendez-vous au cabinet AK Avocats
51 bis rue Sainte-Anne - 75002 Paris
En ligne
Modes de paiement
Avec l’aide juridictionnelle
Service en cours d’élaboration

Il n’y a aucun autre frais à votre charge.

À SAVOIR : L’avocat qui saisira le tribunal demandera systématiquement le remboursement en votre faveur des frais de cette procédure par l’État.

En procédant au règlement vous donnez un mandat au cabinet AK Avocats d’agir en justice en votre nom aux conditions indiquées ci-dessus.

Conditions à remplir

Pour faire une demande, vous devez justifier :

L’urgence: précarité, expulsion, travail, expiration du titre actuel…
L’impossibilité de prendre rendez-vous durant plusieurs semaines sur la plateforme dématérialisée.

Vous devez vous munir de scans (JPG ou PDF) des documents suivants :

Passeport ou pièce d’identité
Justificatif de domicile en France

En cas de renouvellement :

Votre titre de séjour actuel

En cas de Visa long séjour type « D » :

Votre Visa actuel

Dans tous les cas :

Justificatifs de tentatives de prises de rendez-vous : captures d'écran « aucun rendez-vous disponible », emails ou courriers échangés avec votre préfecture.
Justificatif du bien fondé de la demande au Préfet : contrat de travail, certificat médical, titre ou carte de séjour, visa…
Ne pas être visé par une obligation de quitter le territoire français, par une interdiction de territoire ou toute autre mesure coercitive.

À noter qu’une fois votre profil créé vous pourrez démarrer puis compléter votre dossier au fur et à mesure en cas de documents manquants.

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